Condition générales de vente de l'entreprise N7 AUTO PIECES
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes pour la société :
N7 AUTO PIECES
dont le siège social est situé 30 ROUTE DE PARIS, 03000 AVERMES France
Tél. : 04 70 20 94 47 Fax : 04 70 20 48 93
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le n° 428 645 477
Et toute personne physique ou morale dénommée ci-après le « Client » souhaitant procéder à l’achat exclusivement via le site www.n7-autopieces.com de produits décrits sous l’article 1 ci-après.
N7 AUTO PIECES se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
INTRODUCTION :
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre N7 AUTO PIECES et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine. Chaque achat sur le site OPISTO est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ACCEPTATION DES CONDITIONS :
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.
Article 1 — Produits
Le terme produit(s) désigne toute pièce détachée ou équipement automobile vendu par N7 AUTO PIÈCES.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de N7 AUTO PIÈCES ne saurait être engagée en cas d’informations erronées communiquées par les fabricants.
Les produits doivent être montés selon les recommandations du constructeur par une personne compétente.
Pour les pièces d’occasion, les accessoires ou visseries laissés lors du démontage ne peuvent donner lieu à réclamation s’ils sont absents ou défectueux.
Article 2 — Commande
Le service clients est joignable par mail à info@n7-autopieces.com ou au 04 70 20 94 47 (du lundi au vendredi de 9h-12h et 14h-18h).
Toute commande validée (double clic ou accord téléphonique) constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions.
Le client doit vérifier toutes les informations saisies lors de la commande.
En cas d’erreur de saisie, les frais de réexpédition sont à la charge du client.
N7 AUTO PIÈCES se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cas de litige antérieur.
Article 3 — Validation
La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
Les données enregistrées par N7 AUTO PIÈCES constituent la preuve des transactions.
Le client reçoit une confirmation par e-mail.
La vente est réputée conclue à AVERMES (03) et la langue du contrat est le français.
Article 4 — Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, le client en est informé par téléphone ou e-mail.
N7 AUTO PIÈCES s’engage à livrer sous 10 jours maximum.
Passé ce délai, la commande pourra être annulée et remboursée.
La responsabilité de N7 AUTO PIÈCES ne peut être engagée en cas de retard, sauf cas prévu par la loi.
Possibilité de proposer un produit équivalent (acceptation au choix du client).
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais d’expédition.
Ils sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.
N7 AUTO PIÈCES peut modifier ses prix à tout moment mais les prix appliqués sont ceux en vigueur lors de la commande.
Article 6 — Paiement
6.1 Généralités
Le règlement est payable en un seul versement en euros.
Modes de paiement : carte bancaire en ligne (numéro, date d’expiration,
cryptogramme).
Le client garantit être habilité à utiliser la carte et disposer des fonds
nécessaires.
N7 AUTO PIÈCES peut demander des justificatifs pour validation définitive de
commande.
6.2 Importations
Le client assume sous sa seule responsabilité les droits de douane et taxes
d’importation éventuels.
Article 7 — Livraison
Livraison en France métropolitaine, Dom Tom, Europe
Possibilité de dénoncer la commande si le délai dépasse 1 jour hors cas de force majeure (article L114-1 du Code de la consommation).
Adresse de livraison : celle indiquée par le client.
La propriété du produit est transférée après paiement complet et signature du bon de livraison.
En cas d’absence, un avis est laissé en boîte aux lettres.
Passé 15 jours, le colis est retourné à N7 AUTO PIÈCES.
Toute nouvelle livraison est à la charge du client.
Article 8 — Retour – Garantie – Consigne – Remboursement
8.1 Droit de rétractation
Délai légal de 14 jours francs à compter de la réception[MN1] .
Frais de retour à la charge du client.
Produits à retourner complets, non montés, non endommagés, dans leur emballage,
accompagnés de la facture.
Les retours sont refusés si :
- délai dépassé,
- pièce montée, incomplète ou endommagée,
- emballage endommagé.
- Retour uniquement par colissimo suivi.
- Remboursement par chèque sous 30 jours maximum.
8.2 Produits défectueux : garantie
Échange sous 1 ans en cas de défaut
Retour obligatoire par Colissimo avec copie de facture et formulaire de retour.
Exclusions : consommables, mauvaise utilisation, causes externes (incendie, surtension, choc, etc.).
Les garanties légales de conformité et vices cachés s’appliquent.
Article 9 — Garantie des pièces d’occasion
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie contractuelle : 12 mois à compter de la date d’achat.
Conditions : montage conforme aux normes constructeurs.
La garantie s’effectue par échange (ou remboursement si impossible).
Exclusions : frais de main-d’œuvre, immobilisation, utilisation non conforme, mauvais montage.
9.1 Garanties spécifiques
Moteurs : garantie sur le moteur nu uniquement. Remplacement obligatoire des filtres, courroies, bougies, liquides…
Boîtes de vitesses et ponts : remplacement des joints et huile obligatoire.
Transmissions : soufflets non garantis.
Alternateurs et démarreurs : contrôle préalable des circuits électriques.
Pompes à injection : contrôle du circuit carburant requis.
Article 10 — Responsabilité
Produits conformes à la législation française.
N7 AUTO PIÈCES n’est pas responsable des conséquences d’un mauvais montage.
Les photos sont illustratives et non contractuelles.
Responsabilité limitée en cas d’utilisation du réseau internet (virus, perte de données…).
Article 11 — Droit applicable – Litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
Seuls les tribunaux de Moulins (03) sont compétents.
Article 12 — Réserve de propriété
Les biens vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.
Les risques (perte, détérioration) sont transférés à la livraison.
Article 13 — Politique relative à la protection des données personnelles
N7 Auto Pièces respecte la vie privée de ses clients et utilisateurs et s’engage à ce que toutes les informations permettant de les identifier soient traitées comme strictement confidentielles.
Les données recueillies sur le site N7 Auto Pièces sont traitées par la société N7 Auto Pièces (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le n° 428 645 477), responsable du traitement, aux fins de gestion des demandes, commandes et inscriptions.
Notre prestataire, en charge de la conception et de la maintenance du site internet, s’engage également à respecter l’ensemble des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
13.1 Collecte et origine des données
Les données collectées proviennent directement des clients ou utilisateurs, lors de la navigation sur le site, de la création de compte, de la passation de commande ou via les formulaires de contact.
Le refus de fournir certaines données personnelles peut entraîner l’impossibilité de fournir tout ou partie des services proposés.
13.2 Finalité du traitement
Les données personnelles collectées par N7 Auto Pièces ont pour finalités principales :
- la gestion et le suivi des commandes, livraisons, facturations et paiements,
- la gestion des comptes clients et du service après-vente,
- la prévention contre la fraude et les incidents de paiement,
- l’amélioration du site et de l’expérience utilisateur,
- la réalisation d’enquêtes de satisfaction facultatives,
- la prospection commerciale, sous réserve du consentement préalable du client conformément à la réglementation applicable.
13.3 Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées aux services internes de N7 Auto Pièces et, le cas échéant, à des prestataires ou sous-traitants agissant pour le compte de N7 Auto Pièces (prestataires informatiques, services de paiement, transporteurs, etc.).
Ces sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de N7 Auto Pièces et sont soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité des données, conformément à l’article 28 du RGPD.
Aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne n’est effectué.
13.4 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des durées légales de conservation.
13.5 Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- droit d’accès (art. 15 RGPD),
- droit de rectification (art. 16 RGPD),
- droit d’effacement (art. 17 RGPD),
- droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD),
- droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD),
- droit d’opposition (art. 21 RGPD),
- droit de retirer à tout moment son consentement lorsque celui-ci a été demandé.
Pour exercer ses droits, le client peut adresser une demande à :
N7 Auto Pièces – 30 ROUTE DE PARIS, 03000 AVERMES France
E-mail : info@n7-autopieces.com
La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
En cas de litige, le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Conditions générales d’expédition
Commande
- Droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou adresse non justifiée.
- En cas d’erreur d’adresse ou de référence, N7 AUTO PIÈCES décline toute responsabilité.
- Il est recommandé de vérifier la compatibilité avec nos commerciaux avant commande.
Disponibilité
- Les stocks étant variables, un remboursement est effectué en cas d’erreur.
Traitement des commandes
- Commandes traitées à réception du paiement.
- Expédition sous 3 jours maximum.
Livraison
- Réalisée par transporteur, aux frais du destinataire.
- Les retards ne donnent pas lieu à indemnité, sauf délai supérieur à 7 jours ouvrés.
- Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur.
- Les dommages doivent être signalés au transporteur et confirmés sous 72 heures.
Droit de rétractation
- Délai légal de 14 jours à compter de la livraison.
- Produits et emballages doivent être intacts.
- Retour aux frais du client, après contact préalable avec N7 AUTO PIÈCES.
- Remboursement dans les 30 jours suivant l’exercice du droit.